Au Canada, chaque juridiction a des réglementations différentes concernant les transferts de propriété de véhicule entre l’acheteur et le vendeur. Le document le plus couramment utilisé est un acte de vente.

Lorsqu’il y a déjà une rencontre d’idées entre l’acheteur et le vendeur d’un véhicule, la prochaine étape serait la signature d’un acte de vente de véhicule par les deux parties.

Un acte de vente est un document juridique qui contient tous les détails de la vente entre l’acheteur et le vendeur. Le document ouvre la voie à une nouvelle propriété et comprend généralement les informations suivantes relatives au véhicule vendu:

• Le nom de l’acheteur et du vendeur
• La date et le lieu où la vente a été conclue
• Une brève description du véhicule et son numéro d’identification du véhicule (VIN)
• Toute garantie spécifique pouvant avoir été convenue
• Le prix de vente convenu du véhicule

Le document cite également l’état du véhicule au moment de sa vente, que ce soit ou non en l’état ou lorsqu’il existe une garantie sur la voiture vendue.

En d’autres termes, un acte de vente est un instrument écrit qui prouve que la transaction a été volontaire, réussie et que les deux parties ont conclu le contrat d’achat, sans aucune forme de contrainte.

L’achèvement des formulaires n’aboutit à rien. Afin de satisfaire pleinement aux exigences de la vente, le vendeur doit généralement signer l'endos du permis d'immatriculation et se présenter à l'agence locale d'immatriculation des véhicules ainsi que d'autres documents supplémentaires requis par la juridiction correspondante.

Une fois l'acte de vente signé par les deux parties et notarié par l'agence locale d'immatriculation des véhicules, ils peuvent désormais procéder à une nouvelle immatriculation sous un nouveau propriétaire.

Vous pouvez commencer à remplir votre propre acte de vente dès aujourd'hui. Veuillez trouver ci-dessous les formulaires de contrat de vente standard pour votre province / territoire:

• Alberta 
• Colombie-Britannique (La C-B nécessite un formulaire de transfert / taxe à la place)
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick (Aucun acte de vente n'est requis. Un affidavit du vendeur peut être fourni pour des documents supplémentaires.)
• Terre-Neuve et Labrador (Un acte de vente est inclus au dos du permis d'immatriculation du véhicule)
• Nouvelle-Écosse (Aucun acte de vente n'est requis)
• Ontario (Un acte de vente est inclus dans le Dossier d'Information sur les Véhicules d'Occasion).
• Quebec ((Le Québec conseille plutôt un contrat de vente mais ne l'exige pas)
• Ïle-du-Prince-Édouard (Un acte de vente général suffit)
• Saskatchewan
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut
• Yukon 

Il serait préférable que vous contactiez votre agence locale d’immatriculation des véhicules pour vous assurer que vous suivez les bonnes instructions. Il peut y avoir différentes procédures par juridiction.

Le tableau ci-dessous vous aidera à trouver l’agence appropriée à contacter:

Province/Region	Agency
Alberta	Service Alberta
Colombie-Britannique	Insurance Corporation of British Columbia
Manitoba	Manitoba Public Insurance Corporation
Nouveau-Brunswick	Registrar of Motor Vehicles
Terre-Neuve	Motor Registration Division
Nouvelle-Écosse	Registry of Motor Vehicles
Ontario	Ministry of Government and Consumer Services
Québec	SAAQ : Société de l’assurance automobile du Québec c et Government of Québec
Ile-du-Prince-Édouard	Prince Edward Island Department of Transportation, Infrastructure and Energy
Saskatchewan	Saskatchewan Government Insurance
Territoires du Nord-Ouest	Northwest Territories Department of Transportation’s Motor Vehicle Division
Nunavut	Department of Economic Development and Transportation
Yukon	Yukon Motor Vehicles Office